CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule


Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre


D’une part, 
Au Mouton Des Pyrénées 
65100 Lourdes FRANCE 
Siret 313 253 429 000 10 – N° TVA FR 493 132 534 29


Ci-après dénommée Au Mouton Des Pyrénées


Et d’autre part,


Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.lainages-des-pyrenees.fr


Le périmètre géographique de livraison des articles : 
- France métropolitaine 
- Union Européenne, Suisse et Norvège 
- Pays de l’Europe de l’Est (hors U.E) 
- Pays d’Afrique, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen-Orient


2. Objet et Champ d’application


Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre « Au Mouton Des Pyrénées » et ses Clients. 
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties. 
Les Présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand du

« Mouton Des Pyrénées ».


3. La commande


3.1 Passation de la commande 
La commande est passée uniquement par le site internet www.lainages-des-pyrenees.fr


Lors de la commande le client s’engage à fournir les informations suivantes : 
- Identification du client : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie… 
- Désignation des produits commandés
- Quantités commandées 
- Informations précises concernant la livraison (l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation) 
- Mode de paiement choisi: Paypal, CB où chèque bancaire à l’ordre du Mouton Des Pyrénées.


Cette passation de commande constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8).


3.2 La commande


3.2.1 Capacité à contracter 
Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne s’appliquent, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code civil. 
« Au Mouton des Pyrénées » pourra refuser une commande émanent d’un client qu’elle jugera litigieux ou/et non solvable.


3.2.2 Acceptation des Conditions par le client 
- Sur le site les conditions générales de vente se trouvent à la fin de chaque page du site. 
- Le client accepte les conditions générales avant validation de la commande sans restriction ni réserve, lorsqu’il coche la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».


3.2.3 Présentation et définition des produits 
Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation 
- Au Mouton des Pyrénées a mis tout en oeuvre pour une bonne qualité de présentation de ses produits sur son site, notamment par la qualité des photos présentées 
- Chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat 
- Chaque produit a sa particularité mais la caractéristique commune et bien définie est que ce sont des produits en Tissu des Pyrénées (100% laine). Pour préserver la qualité du tissu, il faut respecter avec minutie les conseils d’entretien : Nettoyage à sec uniquement, brossage du tissu dans le sens du poil avec une brosse souple.

 

3.2.4 Refus d’une commande 
Il est possible que Au Mouton des Pyrénées ne puisse pas assurer une commande (rupture de fils chez le fournisseur, défaut de fabrication,...), mais dans ce cas là le client sera averti par mail ou par téléphone. Nous pourrons également trouver une solution afin de maintenir la commande comme par exemple proposer un autre coloris.


3.2.5 Date de la commande 
Selon le mode de paiement choisi, la date formelle de la commande peut être : 
- la date de validation par « clic » de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne. 
- De la date de réception et d’encaissement du chèque.


3.2.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque 
Le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir est de 8 jours, faute de quoi la commande du client sera annulée.


3.2.7 Prix 
Pour tous les pays, les prix sont mentionnés : en Euros, TVA comprise et hors frais de port.


La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.


Au Mouton des Pyrénées peut changer à tout moment ses prix en fonction : des soldes, des promotions, variation des matières premières, prix des fournisseurs… 
Certains changements de prix peuvent également être faits en cas d’erreurs éventuelles typographique que nous pourrions faire dans l’affichage de ces prix.


3.2.8 Frais de Port 
- Pour la France métropolitaine : 
Les frais de port sont de 8,00€


- A partir de 150€ d’achat les frais de port pour la France métropolitaine sont gratuits.


- Pour tous les autres pays et les DOM-TOM : 
Les frais de port sont de 25,00€


3.3 Enregistrement / confirmation de commande 
Au Mouton Des Pyrénées confirme la commande au client par courrier électronique dans les 24h à 48h (en semaine) dès la validation sur le site par le client. Pour la commande passée le week-end, elle sera traitée le lundi. (Hors jours fériés)


4. Paiement de la commande


4.1 Mode de paiement de la commande 
- Par chèque: la commande sera expédiée à le réception et à l’encaissement du chèque. 
- Par carte bancaire: paiement en ligne sécurisé « e-transaction » effectuée par le moyen de paiement Paypal ou Wirecard.
Pour les retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque…), nous mentionnons qu’il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

 

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande
Le client sera propriétaire des objets commandé à partir de la date de règlement total de la commande.

 

5. Livraison de la commande 
Les produits sont expédiés en Colissiomo Suivi par La Poste.


5.1 Délai de livraison 
Dès réception de la commande et du paiement, le délai de livraison est de 10 à 15 jours. Sauf en cas de congés de l'atelier les délais sont de 3 semaines. 


5.2 Eléments nécessaires pour la livraison 
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.


Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeur.


6. Force majeure 
Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai : 
- Grèves 
- Catastrophes naturelles 
Nous précisons tout de même que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.


7. Réclamation pour non conformité 
Le mode opératoire pour le client pour toute réclamation concernant : 
- Produit non conforme par rapport à la commande 
- Une erreur sur le produit envoyé 

Quand le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

Le Client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour faire part à Au Mouton Des Pyrénées de tout défaut de conformité du Produit.

Au Mouton des Pyrénées demandera alors au Client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité d'Au Mouton Des Pyrénées ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.

À réception du produit retourné, Au Mouton des Pyrénées en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s'avère être conforme à la commande, Au Mouton des Pyrénées le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par Au Mouton des Pyrénées de la non-conformité du Produit, Au Mouton des Pyrénées procèdera au choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi sont à la charge d'Au Mouton des Pyrénées..

La mise en conformité du bien à lieu sans aucun frais pour pour le consommateur.


8. Droit de rétractation 

Vous disposez d'un délais de rétractation de 48h après que vous ayez reçu le mail de confirmation de votre commande. Ce délais correspond au temps de mise en fabrication du produit dans notre ateliers.
Vous pouvez donc annuler, modifier votre commande sans aucun frais supplémentaire.

Passez ce délais, le choix et l’achat d’un produit ou d’un service étant placés sous l’unique responsabilité du client.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement passé le délais de 48h.


9. Conclusion du Contrat – Protection des données 
Nous vous rappelons que le contrat est valablement conclu lorsque que le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, a confirmé par un clic de validation, exprimant son acceptation.


Article de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. 
En acceptant nos Conditions Générales, vous autorisez l’envoi des courriers commerciaux et des newsletters en rapport avec nos produits.


10. Archivage 
Article L.134-2 du code de la consommation : il nous appartient de conserver 10 ans à compter de la livraison du bien l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte une somme supérieure à 120 euros.


11. Propriété Intellectuelle 
Au Mouton Des Pyrénées est titulaire du site dans son intégralité: sa présentation, son contenu dont les images.


La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.


12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable entre Au Mouton des Pyrénées et le client et concernant tout litige pouvant s'élever entre les parties concernant la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Notre adresse e-mail : contact@lainage-des-pyrenees.fr

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :


BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
https://www.bayonne-mediation.com